AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

Mme LAVARDE, MM. LONGUET, Jean-Baptiste BLANC, CHARON et CAMBON, Mme NOËL, M. MOUILLER, Mme DEROCHE, M. CUYPERS, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SAUTAREL et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAURY et BRISSON, Mme GRUNY, MM. PIEDNOIR, Étienne BLANC et RETAILLEAU, Mme MALET, MM. GENET, LE GLEUT, FAVREAU et Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. REGNARD et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. MEURANT et RAPIN, Mme DI FOLCO, M. SAVIN, Mme BERTHET, MM. SOL, RIETMANN et PERRIN, Mmes PROCACCIA et RAIMOND-PAVERO, M. BONNE, Mme PRIMAS, M. GUENÉ, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et de CIDRAC et MM. GREMILLET et SEGOUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUINQUIES

Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 221-30 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les parents ou les grands-parents, personnes physiques majeurs domiciliés fiscalement en France, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions au nom de leur enfant ou de leur petit-enfant mineur domicilié en France, à condition que ce plan soit bloqué jusqu’à la majorité du titulaire du plan. » ;

2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, le mot : « majeure » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les pertes et les dettes accumulées pendant la crise rendent nécessaires un renforcement en volume et en structure du financement des entreprises. L’augmentation des fonds propres est le socle indispensable à la relance de l’investissement et de la croissance.

Le PEA et le PEA PME sont les produits d’épargne individuels qui participent le plus au financement en fonds propres des entreprises. Le présent amendement vise à assouplir le fonctionnement des PEA en autorisant les parents et grands-parents à ouvrir un PEA à leurs enfants ou leurs petits-enfants. L’épargne ne sera disponible qu’à la majorité du bénéficiaire et dans les mêmes conditions que les PEA habituels.

Il est d’ores et déjà possible d’ouvrir pour ses descendants directs un livret A ou un contrat d’assurance-vie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.