AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. MÉRILLOU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du deuxième alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « également » est supprimé ;

2° Les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Les dons au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt. Cette mesure ne profite donc pas aux donateurs non imposables dont le nombre était estimé à 21,4 millions en 2017.

Ainsi, le droit actuellement en vigueur constitue de fait une injustice sociale qui fait que seuls les plus aisés de nos concitoyens bénéficient du soutien de l’État dans leurs dons. Les auteurs du présent amendement estiment qu’il est temps de réparer cette injustice flagrante, à fortiori dans un contexte d’accroissement des inégalités et de besoin accrue de générosité.

Cet amendement a été proposé par les Restos du cœur.