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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-192 rect. 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD, KERROUCHE, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. MÉRILLOU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS |
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Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Objet
La loi de finances pour 2020, en son article 16, engageait la suppression de la taxe d’habitation pour les 20% de foyers les plus aisés.
Dans un souci de constitutionnalité, il est en effet admis que la suppression de la TH doit, à terme, concerner l’ensemble des ménages. Les auteurs du présent amendement ne contestent pas cet état de fait et admette cette évolution fiscale.
Toutefois, rien dans la décision du Conseil constitutionnel ne semble imposer de délai pour cette suppression totale. Or, la France se trouve aujourd’hui dans une situation de besoin de financements publics extrême. Dans ces conditions, le simple report d’une année permettrait de préserver 2,4 milliards d’argent public au bénéfice des politiques publiques dont notre pays a aujourd’hui tant besoin.
Au surplus, rappelons que lors de son interview télévisée du 14 juillet 2020, le Président de la République a déclaré : « Il y a une option qui est possible, c’est à la main du Gouvernement, qui serait de décaler un peu pour les plus fortunés d’entre nous, la suppression de la taxe d’habitation, ce qui est peut-être en période de crise quelque chose de légitime. Et j’entends ce que vous dites, moi je partage cela aussi. L’esprit de justice, sans envoyer un signal désastreux, pourrait être de dire : “Ceux qui payent aujourd’hui la taxe d’habitation pour lesquels on n’avait pas encore baisser, on peut peut-être attendre un peu plus d’années pour le faire parce qu’on est à un moment exceptionnel, parce que c’est assez légitime et que c’est au fond du bon sens.” Voilà ».
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 22 bis).