|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-182 13 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ASSOULINE et FÉRAUD, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, RAYNAL et ANTISTE, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||||||||
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts, les mots : « également soumises au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « soumises au taux réduit de 5,5 % ».
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à soumettre les productions des agences de presse au taux réduit de TVA de 5,5 %. Il s’agit de la reprise d’une disposition votée, par le Sénat à plusieurs reprises et toujours supprimée lors des réunions de CMP.