AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. MOUILLER, FAVREAU, BAZIN et PELLEVAT, Mme PUISSAT, M. CAMBON, Mmes CANAYER, GARRIAUD-MAYLAM et Laure DARCOS, M. BURGOA, Mme DEMAS, MM. PAUL, Daniel LAURENT, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC et FRASSA, Mmes THOMAS et JOSEPH, MM. SOL, SOMON, KLINGER, RIETMANN et BOUCHET, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes CHAUVIN et Marie MERCIER, MM. CALVET, MEURANT et BRISSON, Mmes GRUNY, DEROCHE, DEROMEDI, RAIMOND-PAVERO, RICHER et MALET, MM. de LEGGE, SAVARY, GENET, PIEDNOIR et CHARON, Mmes DREXLER et PRIMAS, MM. DALLIER, ALLIZARD, LE GLEUT, Bernard FOURNIER, SAUTAREL et CUYPERS, Mme LOPEZ, MM. Jean-Marc BOYER, BELIN et TABAROT, Mmes LHERBIER, NOËL et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BONHOMME, Mmes Frédérique GERBAUD, DESEYNE et ESTROSI SASSONE, MM. POINTEREAU et GREMILLET, Mmes BORCHIO FONTIMP et DUMAS, MM. MANDELLI, SAVIN et BOULOUX, Mme MICOULEAU, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC et M. BABARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du dispositif de la TVA à taux réduit aux opérations de travaux de construction et de rénovation dans les établissements avec hébergement accueillant des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques tels que les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.

Au regard des besoins sociaux et des programmes d’action des pouvoirs publics, il est proposé ainsi d’apporter une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans ces domaines mis en œuvre notamment par le secteur associatif et caritatif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.