AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. MOUILLER, FAVREAU et PELLEVAT, Mme PUISSAT, M. CAMBON, Mmes CANAYER, GARRIAUD-MAYLAM et Laure DARCOS, M. BURGOA, Mme DEMAS, MM. PAUL, Daniel LAURENT, BAZIN, Jean-Baptiste BLANC et FRASSA, Mmes THOMAS et JOSEPH, MM. SOL, SOMON, KLINGER, RIETMANN et BOUCHET, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes CHAUVIN et Marie MERCIER, MM. CALVET, MEURANT, BRISSON et BONNE, Mmes GRUNY, DEROCHE, DEROMEDI, RAIMOND-PAVERO et RICHER, M. Étienne BLANC, Mme MALET, MM. de LEGGE, SAVARY, GENET, PIEDNOIR et CHARON, Mmes DREXLER et PRIMAS, MM. DALLIER, ALLIZARD, LE GLEUT, Bernard FOURNIER, SAUTAREL et CUYPERS, Mme LOPEZ, MM. BELIN, Jean-Marc BOYER et TABAROT, Mmes LHERBIER, NOËL et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BONHOMME, Mmes Frédérique GERBAUD, DESEYNE et ESTROSI SASSONE, MM. POINTEREAU et GREMILLET, Mmes BORCHIO FONTIMP et DUMAS, MM. BOULOUX et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC et M. BABARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objectif de favoriser le développement de l’habitat inclusif, en étendant l’application du taux réduit de TVA pour les locaux d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées à ce secteur.

La mise en place d’une TVA à taux réduit pour favoriser le développement de l’habitat inclusif est une des pistes évoquées dans le rapport PIVETEAU et WOLFROM quand la vie « chez soi, comme avant n’est plus possible » et que la vie collective en établissement n’est ni souhaitée, ni nécessaire. »

L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes.

Ce mode d’habitat regroupé est assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Les personnes peuvent bénéficier d’un accompagnement dans la vie sociale ainsi que d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation des actes de la vie quotidienne avec l’intervention des acteurs du secteur social et médico-social.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.