AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme DEROMEDI, MM. RETAILLEAU et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LE GLEUT et REGNARD, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et LAVARDE, M. Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PANUNZI et MOUILLER, Mme JOSEPH, M. LEFÈVRE, Mmes LASSARADE, Marie MERCIER et Valérie BOYER, MM. CALVET et SOL, Mmes GRUNY et RAIMOND-PAVERO, M. PIEDNOIR, Mme MALET, M. CHARON, Mme DUMONT, M. CUYPERS, Mme LHERBIER, M. BASCHER, Mme DUMAS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, MM. BOUCHET, MANDELLI, BABARY et RAPIN et Mme CANAYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER

Après l'article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l’année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Nos compatriotes expatriés qui s’établissent à l’étranger rencontrent des difficultés pour vendre leur précédente résidence principale en France - cession qui peut être indispensable pour financer l'acquisition d'une nouvelle résidence.

Notre amendement propose d’étendre à vingt-quatre mois calendaires le délai pendant lequel les anciens résidents peuvent bénéficier de l'exonération sur les plus-values issues de la cession de leur ancienne résidence principale.

Cet amendement a été adopté par le Sénat le 19 mai 2020 dans le cadre de la proposition de loi sur les Français de l’étranger de M. Bruno Retailleau que j’ai rapportée au nom de la Commission des Lois (art. 23).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.