AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme DEROMEDI, MM. RETAILLEAU et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LE GLEUT et REGNARD, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et LAVARDE, M. Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PANUNZI et MOUILLER, Mme JOSEPH, M. LEFÈVRE, Mmes LASSARADE, Marie MERCIER et Valérie BOYER, MM. CALVET et SOL, Mmes GRUNY et RAIMOND-PAVERO, M. PIEDNOIR, Mme MALET, M. CHARON, Mme DUMONT, M. CUYPERS, Mme LHERBIER, M. BASCHER, Mme DUMAS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, MM. BOUCHET, MANDELLI, BABARY et RAPIN et Mme CANAYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du a de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % ».

II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la baisse du taux minimum d’imposition appliqué au revenu net imposable des non-résidents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Une réforme de la fiscalité des non-résidents, y compris de nos compatriotes expatriés, a été adoptée par la loi de finances pour 2019. Cette réforme n’avait fait l’objet d’aucune concertation avec l’ensemble des élus des Français de l’étranger ni d’une étude d’impact exhaustive dont le Parlement aurait pu disposer pour éclairer ses votes. Très vite, nos compatriotes, les sénateurs, conseillers consulaires et associations des Français de l’étranger ont dénoncé des effets de bord voire des effets confiscatoires, des augmentations d’impôts de 20 à 400%. Un moratoire a dû être adopté par la loi de finances pour 2020. Un rapport du Gouvernement au Parlement a démontré l’exactitude des protestations de nos compatriotes non-résidents. L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à abroger cette réforme pour revenir au régime antérieur.

Néanmoins, un élément de la réforme fiscale de 2019 subsiste : l’augmentation du taux minimum d’imposition à 30% pour la fraction de revenus supérieure à 27 519 euros.

Nous avons déposé plusieurs amendements de suppression de ce dispositif lors de la discussion des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le Sénat a adopté à plusieurs reprises, les 27 novembre 2018, et le 23 novembre 2019, des amendements de sa commission des finances supprimant cette augmentation lors de la discussion des projets de loi de finances pour 2019 et pour 2020. La majorité de l’Assemblée nationale et le Gouvernement s’y sont opposé. La même disposition a été adoptée dans la proposition de loi de M. Bruno Retailleau, rapportée par Mme Jacky Deromedi le 19 mai 2020 (art. 30) dont l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée n’est pas programmée. Nous proposons donc de reprendre cet amendement, votée à plusieurs reprises par le Sénat, pour revenir définitivement et complétement sur la réforme fiscale des revenus de source française des non-résidents, particulièrement de nos compatriotes expatriés.