AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

La suppression de la récupération de la TVA sur les gains de courses pour les propriétaires fait suite à un arrêt de la CJUE de 2016.

Sa mise en application n'a toutefois jamais été anticipée ni par les pouvoirs publics, ni par la filière. 

Dans le contexte économique que nous connaissons, l'appliquer au 1^er janvier 2021 serait déstabilisateur et aurait des conséquences catastrophiques pour tous les professionnels qui luttent actuellement pour leur survie.

Concrètement cette disposition conduirait à un appauvrissement supplémentaire des acteurs économiques, en pleine crise.

Aussi cet amendement, sans ignorer l’importance de l'arrêt de la CJUE, propose de reporter d'un an sa mise en œuvre, afin de permettre à la filière d'anticiper et de s'adapter à cette nouvelle donne qui met en cause le modèle économique existant dans la filière "courses hippiques".

Il s'agira notamment d'analyser la manière dont les autres pays européens ont mis en œuvre ou pas, cette disposition et de s'assurer ainsi de ne pas créer de nouvelles distorsions de concurrence entre pays européens.