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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-13 rect. 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LOISIER et Nathalie GOULET, M. CANEVET, Mmes BILLON, GATEL et VERMEILLET, M. BONNECARRÈRE, Mme FÉRAT, M. KERN, Mme DOINEAU, MM. Pascal MARTIN et CHAUVET, Mme GUIDEZ, M. DÉTRAIGNE, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LONGEOT, LE NAY, DELCROS et DUFFOURG, Mme LÉTARD et MM. LAFON et CAPO-CANELLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est appliqué un taux de TVA de 20% aux poulains alors qu’il s’agit d’animaux en phase d'élevage. Cet amendement vise donc à réintégrer les poulains vivants dans les produits agricoles sur lesquels peuvent être appliqué un taux de TVA réduit.
L’élevage équin représente de nombreux emplois non délocalisables et structurants pour les territoires. Permettre l’application d’un taux réduit sur les poulains, permettrait aux acteurs économiques de l'élevage, durement impactés depuis de longs mois et sans aucune aide de l'État à ce jour, de rétablir une incohérence juridique et d'être plus résilients face aux difficultés qui s'annoncent encore.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.