AMENDEMENT

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant en janvier 2021 à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale est majorée d’un montant de 10 millions d’euros.

Le présent amendement majore de 10 millions d’euros la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale afin de financer le rehaussement de la dotation exceptionnelle octroyée en 2020 par l’Assurance-maladie à l’Etablissement français du sang (EFS). Ce soutien temporaire s’inscrit dans le cadre du plan de transformation et d’efficience initié par l’établissement.

Par ailleurs, il tient compte de plusieurs autres évolutions dont les impacts financiers se neutralisent :

- en premier lieu, une majoration de 10 millions d’euros afin de financer le rehaussement de la dotation exceptionnelle octroyée en 2021 par l’Assurance-maladie à l’EFS ;

- en deuxième lieu, une majoration afin de financer à hauteur de 10 millions d’euros en 2021 et jusqu’en 2023 les investissements prévus dans le cadre du plan séisme Antilles au bénéfice des hôpitaux de la région et intégrés au « Ségur de la santé ». Elle se traduira par une minoration à due concurrence des crédits dédiés de la mission Relance en 2021, soit 10 millions d’euros en crédits de paiement et 30 millions d’euros en autorisation d’engagement (sans impact sur le montant total du plan de relance) ;

- en troisième lieu, une minoration de 40 millions d’euros, cette compensation devenant sans objet du fait de la réaffectation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance à la sécurité sociale ;

- en quatrième lieu, l’actualisation de la prévision de rendement de la taxe sur la valeur ajoutée compte tenu des hypothèses de croissance révisées pour 2021.