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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1254 21 novembre 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-58 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. DELAHAYE et DELCROS, Mme VERMEILLET et MM. Jean-Michel ARNAUD, CANEVET, CAPO-CANELLAS, MAUREY et MIZZON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Amendement n° 58, alinéa 6
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
2 %
Objet
Le présent sous-amendement propose de relever à 2 % le taux de la contribution exceptionnelle, temporaire, assise sur les primes versées au titre des contrats d’assurance dommages prévue par l'amendement n° 58.