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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1224 rect. bis 24 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, HASSANI, ROHFRITSCH et THÉOPHILE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V et au VI de l’article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
Objet
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a prévu par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le Département de Mayotte, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de covid-19. Les pertes prises en compte sont celles des recettes d'octroi de mer régional et des recettes de la taxe spéciale sur les carburants.
Ces fiscalités connaissent un dynamisme important pour leurs recettes (de 5 à 10% par an pour l’OMR), or le calcul de la compensation sur la base d’une moyenne de trois années ne prend pas en compte ces dynamiques.
Cet amendement propose donc de limiter aux seuls années 2018 et 2019 la référence de calcul des pertes et ainsi de mieux prendre en compte le dynamisme de ces fiscalités.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 23 à un additionnel après l'article 22).