AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. GREMILLET, CUYPERS, Daniel LAURENT, RIETMANN et PERRIN, Mmes DEMAS et Laure DARCOS, MM. SIDO et LAMÉNIE, Mmes DEROMEDI, JACQUES et JOSEPH, M. HOUPERT, Mmes MICOULEAU et LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, M. GENET, Mme BERTHET, MM. SAUTAREL, CHARON et CHAIZE, Mme GOY-CHAVENT, MM. SAVIN, REICHARDT, KLINGER et RAPIN, Mme DI FOLCO, MM. SOMON et DUPLOMB, Mme GRUNY, M. SAVARY, Mmes ESTROSI SASSONE et THOMAS, MM. JOYANDET et CHATILLON, Mme Marie MERCIER, MM. BONNE, CAMBON et VOGEL, Mme VENTALON, M. BACCI, Mme CHAUVIN et MM. de NICOLAY et CALVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales.

II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020, des revenus forestiers relevant du régime forestier institue à l’article L. 211-1 du code forestier.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis l’été 2018, la crise des scolytes touche les forêts d’épicéas et de sapins, en particulier du Grand Est et de la Bourgogne Franche Comté.

Cette crise sanitaire impacte, malheureusement, les ressources financières des propriétaires quels qu’ils soient, dont celles des communes forestières, et contribue, dans le même temps, à déstabiliser la filière laquelle estime la perte de récolte à près de 120 Millions d’euros auxquels s’ajoutent la perte d’avenir de peuplements récoltés avant maturité, le surcoût lié au transport (1.5 M€), le surcoût d’exploitation (5M€), le coût à venir de reconstitution (77 M€).

Malgré leur forte mobilisation, les communes forestières continuent à supporter des coûts importants en termes d’exploitation forestière. De surcroît, elles demeurent très dépendantes des ressources financières liées a la forêt. L’obligation actuelle d'aborder de front les effets de la crise sanitaire et l’aménagement forestier pour les générations futures nécessite pour les communes forestières non seulement une stabilité financière mais aussi le maintien d'une capacité d'investissement car devoir, dans le même temps, constater l'existence d'une parcelle voire de plusieurs parcelles de bois scolytée et de ne pas avoir la possibilité de reboiser, accentue leur malaise.

Par ailleurs, force est de constater que les recettes fiscales des communes et des EPCI sont particulièrement affectées par le ralentissement de l’activité liée aux mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19 engendrant d'importantes difficultés financières existantes ou à venir. Or, le projet de loi de finances rectificative pour 2020 n’intègre pas les communes forestières pourtant à l'origine d’aménagement, d'exploitation régulière ainsi que de reconstitution de bois ou de forêts communales en vertu de l'article L. 211-1-I-2° du code forestier. Les coûts importants et assumés par les communes en raison de cette exploitation forestière doivent être davantage prise en compte.

Aussi, il est nécessaire de renforcer durablement les dispositifs financiers spécifiques à destination des communes forestières pour éviter que leurs situations ne se détériorent et les accompagner dans l'effort nécessaire de repeuplement et de régénération à venir par le choix de nouvelles essences et de mélanges conformément à la réflexion menée actuellement par l'ensemble de la filière, les communes forestières et les services de l'Etat.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.