AMENDEMENT

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

ou aux communes et intercommunalités qui font l'objet d'une alerte par la cour régionale des Comptes

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un dégrèvement progressif de taxe d’habitation visant les ménages les plus modestes, au titre de leur résidence principale. Dès cette année ce sont des millions de foyers qui ont d’ores et déjà bénéficié de ce dégrèvement, ce qui est pour eux un véritable gain de pouvoir d’achat.

S’agissant de la compensation aux collectivités locales, le Gouvernement s’est engagé à ce qu’elle se fasse à l’euro près en se basant sur les taux votés par les collectivités au cours de l’année 2017.

Or, il s’avère qu’au cours du dernier mandat, il est arrivé que des équipes aient été amenées à prendre la tête de communes ou d’intercommunalités en ayant à assumer la mise en œuvre de recommandations des Chambres Régionales des Comptes, en 2018 ou 2019, afin de pallier à la gestion d’équipes précédentes. Ces décisions difficiles et courageuses se sont parfois traduites par l’augmentation des taux de la taxe d’habitation postérieurement à 2017, année de référence pour la compensation. Dans ce cas, ces collectivités ne sont donc pas compensées intégralement alors même qu’elles ont, plus que d’autres encore, besoin de ces ressources pour parachever la remise en ordre de leurs finances.

Afin de pallier à ce problème, le présent amendement propose de fixer l’année de référence dans le calcul du montant de la taxe d’habitation à 2019 au lieu de 2017 pour les communes et les intercommunalités qui ont été notifiées par la Chambre régionale des Comptes sur leur situation financière ou relatif au budget des communes et des EPCI. Ce calcul à partir des taux de l’année 2019 permettrait de réduire les pertes de recettes pour les communes et EPCI susmentionnées.