AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. LONGUET, Étienne BLANC, CHARON et CAMBON, Mme NOËL, M. MOUILLER, Mme DEROCHE, M. CUYPERS, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SAUTAREL et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAURY et BRISSON, Mme GRUNY, MM. PIEDNOIR et Jean-Baptiste BLANC, Mme MALET, MM. GENET, LE GLEUT, FAVREAU, RAPIN et Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. REGNARD et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. MEURANT et SAVIN, Mme BERTHET, M. SOL, Mmes LASSARADE, PROCACCIA, RAIMOND-PAVERO et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. KERN et HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. REICHARDT, Mme RICHER, MM. GRAND, COURTIAL et LEVI, Mme JOSEPH, MM. BOUCHET et PEMEZEC, Mmes MICOULEAU, MÉLOT, BILLON et DEMAS, MM. VOGEL et CHAUVET, Mmes BELRHITI et PUISSAT, MM. BONHOMME, GREMILLET et DARNAUD, Mme VENTALON, MM. CHATILLON et LEFÈVRE, Mmes IMBERT, Laure DARCOS et JACQUES, M. LAMÉNIE, Mmes BORCHIO FONTIMP et DI FOLCO, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. HENNO, LAUGIER, Alain MARC et MENONVILLE, Mme GATEL et M. GUERRIAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ».

II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Selon l'édition 2019 du baromètre de France esport, 7,3 millions d'internautes de plus de 15 ans consomment de l'eSport que ce soit à la télévision ou sur Internet et 1,3 millions participent à des compétitions physiques ou en ligne. La filière évènementielle constitue donc une part structurante de l'écosystème de l'eSport.

Actuellement, l'esport n'a pas de statut clairement identifié en matière de fiscalité. Il n'existe pas de règle définie pour le traitement de la TVA de la billetterie des évènements. Les compétitions esportives sont généralement annexées à un salon culturel autour de la thématique du jeu vidéo (où la TVA sur les billets est de 5,5%). Ces derniers temps, les compétitions ont été plus proches de l'évènementiel sportif (où la TVA sur les billets est de 5,5%). Une convention a été signée entre France esport et le ministère des sports dans le cadre de la structuration du secteur. La filière esport est souvent une extension numérique de l'activité des clubs sportifs traditionnels.

Dans un rapport parlementaire de 2016, préparatoire à la loi pour une république numérique, il avait été proposé de positionner le taux de la TVA de la billetterie de l'esport sur le taux de 5,5%.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.