AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. RAMBAUD, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 3 NONIES

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 76 000 € ».

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I bis du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros – et qui remplissent des conditions relatives à la détention de leur capital – bénéficient, en matière d’impôt sur les sociétés (IS) du « taux réduit PME » de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice.

Lors des débats à l’Assemblée Nationale, le rapporteur général de la commission des finances a relevé, à juste titre, que l’allègement de la charge fiscale (liée aux impôts de production) des petites entreprises via la diminution par deux de la CVAE ne leur profitera que très peu au contraire des grandes entreprises et notamment celles relevant de l’industrie.

Un amendement a donc été adopté relevant à 10 millions d’€, le seuil de CA permettant de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur les 38 120 premiers € de bénéfices. Si on ne peut que saluer cette démarche puisqu’effectivement l’allègement des impôts de production bénéficiera avant tout aux entreprises industrielles d’une certaine taille, cette disposition mérite d’être améliorée afin de viser plus précisément les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est bien en deçà de 10 millions d’euros.

Par cet amendement, il est donc proposé de doubler le bénéfice éligible au taux réduit d’IS de 15% tout en conservant le seuil de 7,6 millions d’€ de seuil de CA.
Au-delà de la baisse des impôts de production, ce sont ces petites entreprises qui ont le plus souffert de la crise sanitaire et afin de pouvoir les aider, seule une telle mesure à spectre large leur permettrait de constituer ou reconstituer une trésorerie d’un montant maximum de 5 000€ par an (38 000 x 13% = 4 940€).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).