AMENDEMENT

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

Cet amendement vise à relever de 3,5 à 4% le plafond de la taxe destinée à financer le dispositif de phytopharmacovigilance.

Les problématiques environnementales et sanitaires liées à l’utilisation de produits phytopharmaceutique sont aujourd’hui au cœur des préoccupations des citoyens. De même, de plus en plus de données convergent sur l’ampleur et la gravité des impacts des pesticides sur la biodiversité et la santé.

Dans ce contexte il convient de renforcer le financement du dispositif de phytopharmacovigilance, afin de pouvoir bénéficier de données précises sur ce sujet, et d’agir en conséquence à la fois sur les conditions d’autorisation de mise sur le marché des produits, et sur les évolutions de la réglementation à mener.

A titre d’exemple, le dispositif de phytopharmacovigilance ne permet pas, aujourd’hui, pour des raisons budgétaires, de réaliser une surveillance adéquate des évènements de mortalités d’abeilles et la recherche de leurs causes, alors que cela fait pourtant partie intégrante du dispositif. 

Lorsqu’un apiculteur fait face à une mortalité massive d’abeilles au sein d’une ruche ou d’un rucher, il fait appel à l’administration afin qu’elle intervienne pour mener une enquête et comprendre l’origine de la mortalité (maladies, pesticides, conditions climatiques, etc.). Cette intervention est réalisée en application de l’instruction technique du 12 juin 2018 de la Direction générale de l’alimentation.

En septembre 2017, l’Anses a rendu un rapport d’évaluation du dispositif de surveillance des mortalités massives aiguës des abeilles en France métropolitaine (rapport OASIS). Outre le fait qu’il pointe des carences importantes de la surveillance des mortalités d’abeilles (seulement partiellement levées par l’instruction technique de 2018), ce rapport recommande la réalisation d’analyses toxicologiques systématiques par l’administration lorsque l’apiculteur est confronté à une mortalité.

Malgré ces recommandations de l’Anses, le dispositif de surveillance des mortalités massives d’abeilles ne prévoit toujours pas d’analyse toxicologique systématique, pour des raisons budgétaires. La phytopharmacovigilance est ainsi privée d’informations qui pourraient être capitales dans le suivi des effets indésirables des pesticides autorisés en France.

Un renforcement de l’accompagnement budgétaire de ce dispositif permettrait donc que des analyses toxicologiques soient réalisées de manière systématique et plus généralement de donner à l’Anses les moyens de disposer de tous les éléments pertinents pour mener à bien la mission de phytopharmacovigilance que lui a confié le législateur.