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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1182 rect. 21 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme PONCET MONGE et M. SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après la vingt-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Carburant des navires utilisés pour le transport de passagers en haute mer | 17 quater | Hectolitre | 18,82 |
» ;
2° À la première phrase du c du 1 de l’article 265 bis, après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « à l’exception des navires mentionnés à la vingt-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265, ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure sur les produits énergétiques pour les paquebots de croisière. Il s’agit en effet d’une niche fiscale nuisible pour le climat, mais aussi génératrice d’externalités négatives fortes pour les riverains des ports, avec des incidences pour la santé publique et l’environnement.
Cet amendement ne concerne pas les navires utilisés pour les besoins des autorités publiques, comme le précise déjà l’article 265 bis du code des douanes.
NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 14 ter vers après l'article 15).