AMENDEMENT

Après l'article 15 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ;

2° Au premier alinéa du II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse et » ;

3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du III est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

4° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1^er janvier 2021. »

Cet amendement vise à reprendre une mesure de la Convention Citoyenne pour le Climat à savoir la proposition SN 2.1.3 du groupe "se nourrir", visant à créer une redevance sur les engrais azotés. 

Comme le souligne la Convention Citoyenne "les engrais azotés (leur production et leur application au champ) constituent une part importante des émissions de gaz à effet de serre en agriculture. Ils ont aussi un impact important en termes de pollution de l’air, avec un effet sur la santé. La réduction de leur utilisation et leur substitution par une recomplexification des rotations et l’introduction des légumineuses sont au coeur d’une transformation de l’agriculture, qui permettra aussi la réduction des pesticides".

Les engrais azotés de synthèse ont également un impact sur la vie des sols, mais aussi sur la qualité de l’eau, alors même que la France peine à appliquer la directive « nitrates ».

L’impact des engrais minéraux sur l’environnement n’est ainsi plus à démontrer. Pourtant malgré les recommandations de plusieurs institutions comme l’OCDE ou encore le CESE, il n’existe pas de taxe spécifique sur l’utilisation d’engrais azotés de synthèse.

Cette taxation aurait pourtant un intérêt pour influencer les pratiques, et participer au financement de la transition agroécologique.

Cet amendement propose donc d’inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pollution diffuse.

Pour éviter un impact négatif de cette taxation sur le revenu des exploitations agricole, il convient de mettre en place, en parallèle, de très fortes mesures d’accompagnement au changement de pratiques. Notamment, le plan protéine ou le plan de reconquête des haies, prévus par le plan de relance doivent à cet égard être renforcés, de même que le soutien à la conversion à l’agriculture biologique, ou encore aux systèmes herbagers. Les auteurs de cet amendement estiment également que l’intégralité des ressources liées à cette redevance devrait être destiné à l’accompagnement des agriculteurs, par exemple, via des contrats avec les agences de l’eau, permettant de rémunérer les bonnes pratiques.

Pour les auteurs de cet amendement, il est également nécessaire de mettre en place une progressivité de cette taxation des engrais azotés, afin de permettre une trajectoire de changement des pratiques agricoles qui prenne en compte l’urgence de la transition écologique, mais aussi les délais nécessaires aux changements de système sur les fermes. Pour 2021, elle serait ainsi prévue à 0,09 euro par kilogramme d’azote sous forme minérale de synthèse. Elle pourrait ensuite être augmentée progressivement, d’année en année, pour atteindre 0,27 euro par kilogramme.