AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme SOLLOGOUB, M. LEVI, Mme VERMEILLET, MM. DAUBRESSE, PRINCE et Stéphane DEMILLY, Mme JACQUEMET, MM. BOUCHET, HENNO, CHASSEING, PACCAUD, VOGEL, GUERRIAU et HOUPERT, Mme GUIDEZ, M. CHAUVET, Mme VÉRIEN, MM. DÉTRAIGNE et LAUGIER, Mme PAOLI-GAGIN, MM. DUFFOURG, GUÉRINI, BONHOMME, RAVIER, CHATILLON et DECOOL, Mme JACQUES, MM. Alain MARC et CANEVET, Mmes BILLON, SAINT-PÉ et MORIN-DESAILLY, MM. LE NAY et Loïc HERVÉ, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. REICHARDT et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. SOMON et MEURANT, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et DINDAR et MM. CAZABONNE et WATTEBLED

ARTICLE 24

I. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 24 prévoit au 1 A 9° une diminution ramenée à 50 millions d’euros par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, après négociation avec CCI France, des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Or, cette baisse de plafond de ressources pour les CCI reste incohérente avec l’ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proximité des territoires, au plus près des entreprises. En ces temps de crise sanitaire, sociale et économique, les CCI ont plus que jamais un rôle d’accompagnement à jouer auprès des TPE et des PME. Cette mesure de réduction de plafond de ressources pour les CCI fait peser une menace sur les ressources humaines des chambres de commerce en 2021-2022 et porte par conséquent une dégradation attendue dans le maillage territorial. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 13.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.