AMENDEMENT

Après l'article 22 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, pour 2021, un prélèvement sur les recettes de l’État visant à alimenter les fonds départementaux de péréquation prévus à l’article 1595 bis du code général des impôts.

II. – Le montant du prélèvement sur les recettes de l’État attribué à chaque fonds de péréquation départemental est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, le montant moyen réparti par le conseil départemental entre 2018 et 2020 en application de l’article 1595 bis du code général des impôts et, d’autre part, le montant qui aurait été réparti par le conseil départemental en 2021 en application des mêmes dispositions, avant l’entrée en vigueur de la loi n°       du          de finances pour 2021.

L’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a créé un mécanisme de soutien au profit des communes, leur garantissant que leurs recettes fiscales et domaniales en 2020 ne seraient pas inférieures à celles constatées en moyenne entre 2017 et 2019.

Ce dispositif n’intègre pas les pertes de DMTO que subiront les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme stations de tourisme. En effet, ces communes ne perçoivent pas directement les DMTO mais sont éligibles, l’année suivante, à un fonds de péréquation, réparti par le conseil départemental, alimenté par les DMTO générés sur leur territoire.

Ce n’est donc qu’en 2021 que ces communes seront confrontées à une perte de recettes. Pour y faire face, le présent amendement propose de garantir que le montant des fonds départementaux de péréquation répartis sur chaque territoire ne puisse pas être inférieur en 2021 à celui constaté en moyenne entre 2018 et 2020. Si tel était le cas, le fonds serait alimenté de manière complémentaire par un prélèvement sur les recettes de l’État.