AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. RAMBAUD, Mmes HAVET et SCHILLINGER, MM. BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RICHARD, ROHFRITSCH, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 3 SEXDECIES

I. –Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) De l’acquisition et de la pose d’un chauffe-eau thermodynamique ou d’un système thermodynamique dédié à la production d’eau chaude sanitaire. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 3 sexdecies introduit par amendement du Gouvernement est une mesure ambitieuse qui lie le soutien aux PME à la question de la transition écologique.

Le Gouvernement a souhaité encourager à la pose de dispositifs de chauffage modernes et écologiques en y intégrant notamment les chauffe-eaux solaires et les pompes à chaleur destinées au chauffage des locaux.

Il semble toutefois essentiel de compléter le dispositif en y intégrant notamment les pompes à chaleur destinées à la production d’eau chaude sanitaire. En effet, la consommations d’eau chaude sanitaire peut avoir dans certains secteurs une empreinte écologique considérable, notamment dans le domaine de l’hôtellerie, les salons de coiffure, ou les locaux sportifs.

Le présent amendement propose d’y remédier en ajoutant ces dispositifs de chauffage à la liste des dispositifs éligibles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.