AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme SOLLOGOUB, M. LEVI, Mme VERMEILLET, MM. DAUBRESSE, PRINCE, Stéphane DEMILLY et BONNECARRÈRE, Mme JACQUEMET, MM. BOUCHET, Pascal MARTIN, HENNO, CHASSEING, PACCAUD, VOGEL, GUERRIAU et HOUPERT, Mme GUIDEZ, M. CHAUVET, Mme VÉRIEN, MM. DÉTRAIGNE, LAUGIER et FIALAIRE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GUÉRINI, RAVIER, DUFFOURG, BONHOMME, BONNE, CHATILLON et DECOOL, Mmes FÉRAT et JACQUES, MM. Alain MARC et CANEVET, Mmes BILLON et SAINT-PÉ, MM. LE NAY et Loïc HERVÉ, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. REICHARDT et GREMILLET, Mme GATEL, MM. DELCROS, SOMON et MEURANT, Mmes de CIDRAC, RENAUD-GARABEDIAN et DINDAR et MM. CAZABONNE et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture consécutive aux arrêtés des 14 et 16 mars 2020 puis au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les professionnels de l’hôtellerie qui justifient n’avoir eu aucune activité pendant ladite période ; ».

II – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les professionnels de l’hôtellerie (hôtels et hôtels-restaurants) sont aujourd’hui dans une situation économique extrêmement fragile compte tenu de l’épidémie de Covid-19 et suite à la mise en place des deux confinements. Certes, ils n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative (hormis pour la partie café ou restaurant), mais l’absence ou la quasi-absence de circulation sur le territoire et le défaut de personnel ont conduit la majeure partie des hôtels à fermer leurs portes. Pour la plupart d’entre eux, le paiement de la contribution à l’audiovisuel public, qui est une « cotisation multiple » compte tenu du nombre important de postes de télévision dont ils sont dotés peut constituer une charge difficile à assumer. Or, pendant les périodes de confinement les télévisions n’ont pas été utilisées.

Le présent amendement qui avait été adopté par le Sénat lors du PLFR3, puis ensuite éliminé en CMP, propose par conséquent d’accorder à ces professionnels un dégrèvement extraordinaire pour les périodes correspondant aux mesures d’urgence et de confinement.

NB :La rectification consiste en un changement de place (dun additionnel après larticle 27 à un additionnel après larticle 26).