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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1165 rect. ter 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOLLOGOUB, M. LEVI, Mme VERMEILLET, MM. DAUBRESSE, PRINCE, Stéphane DEMILLY et BONNECARRÈRE, Mme JACQUEMET, MM. BOUCHET, Pascal MARTIN, HENNO, CHASSEING, PACCAUD, VOGEL, GUERRIAU et HOUPERT, Mme GUIDEZ, M. CHAUVET, Mme VÉRIEN, MM. DÉTRAIGNE, LAUGIER et FIALAIRE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. RAVIER, GUÉRINI, BONHOMME, BONNE, CHATILLON et DECOOL, Mmes FÉRAT et JACQUES, MM. Alain MARC et CANEVET, Mmes BILLON et SAINT-PÉ, MM. LE NAY et Loïc HERVÉ, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. REICHARDT et GREMILLET, Mme GATEL, MM. SOMON et MEURANT, Mmes de CIDRAC, RENAUD-GARABEDIAN et DINDAR et MM. CAZABONNE et WATTEBLED ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars 2020 puis du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les professionnels de la restauration, c’est-à-dire des cafés et restaurants ; ».
II. – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les professionnels de la restauration (cafés et restaurants) sont aujourd’hui dans une situation économique extrêmement fragile compte tenu de l’épidémie de Covid-19 et de l’interdiction faite au public, de mars à juin 2020 puis à nouveau depuis le 29 octobre, de fréquenter leurs établissements. Pour nombre d’entre eux, le paiement de la contribution à l’audiovisuel public peut constituer une charge difficile à assumer.
Le présent amendement qui avait été adopté par le Sénat lors du PLFR3, puis ensuite éliminé en CMP, propose par conséquent d’accorder à ces professionnels un dégrèvement extraordinaire pour la période correspondant aux mesures d’urgence et de confinement. Une période pour laquelle une taxe est appelée alors que les télévisions n’ont pas été utilisées.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun additionnel après larticle 27 à un additionnel après larticle 26).