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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1164 rect. bis 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOLLOGOUB, M. LEVI, Mme VERMEILLET, MM. DAUBRESSE, PRINCE, Stéphane DEMILLY et BONNECARRÈRE, Mme JACQUEMET, MM. BOUCHET, Pascal MARTIN, HENNO, PACCAUD, VOGEL, GUERRIAU et HOUPERT, Mme GUIDEZ, M. CHAUVET, Mme VÉRIEN, MM. DÉTRAIGNE, LAUGIER et FIALAIRE, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme PAOLI-GAGIN, MM. DUFFOURG, BONHOMME, BONNE, CHATILLON et DECOOL, Mmes FÉRAT et JACQUES, MM. Alain MARC et CANEVET, Mme BILLON, MM. LE NAY, Loïc HERVÉ, REICHARDT et GREMILLET, Mmes GRUNY et GATEL, MM. DELCROS, SOMON et MEURANT, Mmes de CIDRAC, RENAUD-GARABEDIAN et DINDAR et MM. CAZABONNE et WATTEBLED ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES |
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Après l'article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ».
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les frais funéraires ne constituent pas une dette née du vivant de la personne décédée mais le fisc admet la déduction des frais en les incluant au passif de la succession. Cette admission ne se fait toutefois qu’à hauteur forfaitaire de 1 500 €, sans justificatifs, en vertu de l’article 775 du code général des impôts. Or, au prix du marché actuel, les obsèques coûtent toujours plus de 1 500 euros ; référence prise dans la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 et jamais actualisée. Et dans une décision rendue le 5 novembre 2004 (n° 263314), le Conseil d’Etat a d’ailleurs admis la déduction de frais funéraires dès lors qu’ils étaient dûment justifiés (par des factures) et qu’ils n’avaient pas un caractère excessif. Dans cette affaire, il avait été admis une déduction d’un montant de 2 624,37 €. Le présent amendement porte donc de 1500 à 3000 € la possibilité de déduction des frais d’obsèques afin de se rapprocher du coût moyen réel observé en 2020.
NB :La rectification consiste en un changement de place (après 8 vers après 8 sexies).