AMENDEMENT

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés, du 16 mars 2020 au 16 mars 2021 au cours d’un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts par des organismes mentionnés au I de l’article 200 du même code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail, et des contributions et cotisations au Fonds national d’aide au logement, dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 15 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, instaurait au profit des organismes d'intérêt général qui ont leur siège social en zone de revitalisation rurale une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale de la FNAL applicable à la partie de rémunération égale au produit du nombre d’heures rémunérées par le SMIC majorée de 50 %.. »

Toutes les structures de tourisme social s’endettent fortement pour tenir le temps de la crise et les charges supplémentaires nécessaires au redémarrage progressif du secteur nécessitent un accompagnement particulier. 

Dans le cadre du plan de relance et pour une durée d’un an, le rétablissement de ce dispositif permettrait d’accompagner ces structures et de leur apporter un soutien bienvenu en temps de crise. Le dispositif est restreint aux embauches effectuées avant le 16 mars 2020 afin d’éviter les effets d’aubaines conduisant à de nouvelles embauches et s’éteindra le 16 mars 2021 afin qu’il ne soit qu’un soutien exceptionnel pour faire face à la crise et ne se transforme pas en un dispositif pérenne d’allègement de charges.