AMENDEMENT

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le dernier alinéa de l’article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement ne peut pas excéder de 12,5 % le montant prélevé à ce titre l’année précédente. ».

II – L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du b du 2° du B du I, le taux : « 53 % » est remplacé par le taux :« 55 % » ;

2° À la première phrase du c du 2° du B du I, le taux : « 47 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour 2021, le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation n’est pas minoré. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de limiter pour 2021 le prélèvement sur les impôts locaux, subis par les collectivités franciliennes au titre de la garantie de recettes perçues par la région Île-de-France et Île-de-France Mobilités.

En raison de la réforme du stationnement payant, un certain nombre de collectivités subissent depuis 2019 un prélèvement sur leurs recettes fiscales dont le montant est figé selon un montant calculé sur les données disponibles en 2018. Il est destiné à garantir à la région Île-de-France et à Île-de-France Mobilités le niveau de produit perçu au titre de la répartition des amendes relatives à la circulation routière en 2018.

Par ailleurs, le montant individuel de ce prélèvement est très volatile d’une année sur l’autre. Calculé par rapport au nombre et aux produits des amendes, il est très peu prévisible, engendrant de fortes incertitudes pour les budgets des collectivités franciliennes.

Il est donc proposé de plafonner le versement aux montants à percevoir par les collectivités concernées. Celles-ci continueraient ainsi à financer le prélèvement au titre de la région Île-de-France et d’Île-de-France Mobilité tout en limitant, en 2021, le prélèvement sur leur fiscalité, dans un contexte de crise. Cet amendement permettrait aussi de limiter l’incertitude budgétaire générée par l’imprévisibilité des montants prélevés en 2020 compte tenu de la crise sanitaire.

Ce montant est financé par l’affectation de la totalité des produits des amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires majorées à la deuxième section, dénommée « Circulation et stationnement routiers » du compte d'affectation spéciale intitulé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur le tabac.