AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. KLINGER, Mmes MICOULEAU et JOSEPH, MM. PACCAUD, HOUPERT, Daniel LAURENT, REICHARDT, MILON, CALVET, CHARON et VOGEL, Mme DEROMEDI, M. SOMON, Mmes BELRHITI, BERTHET et PROCACCIA, MM. LEFÈVRE et GENET, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mmes CANAYER, BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, MM. BOULOUX, MEURANT, BABARY et RAPIN et Mmes DI FOLCO, DREXLER et DELMONT-KOROPOULIS

ARTICLE 14

I. – Alinéa 208

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

mars

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du malus prévu à partir du 1er janvier au 1^er mars 2021. Ce report est proposé afin de ne pas pénaliser les personnes qui achètent une voiture fin de l'année 2020 et qui n'obtiendront une immatriculation de la part de l'administration que début 2021 du fait des délais de traitement. Cela est particulièrement le cas pour les personnes qui achètent une voiture à l'étranger et effectuent les démarches pour une immatriculation en France. Cet amendement permet de laisser de la visibilité aux ménages et à l'administration avec la mise en place d'un délai supplémentaire de 2 mois pour l'entrée en vigueur du malus. Il apparaît injuste de pénaliser financièrement les acheteurs de voitures de fin 2020 pour une question de traitement administratif, alors que nous sommes dans un contexte de crise économique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.