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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1150 rect. 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LHERBIER et BONFANTI-DOSSAT, MM. CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, M. DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, M. CUYPERS, Mme GRUNY, MM. MEURANT et GUERET, Mme JOSEPH, MM. RAPIN, KLINGER, Daniel LAURENT, FRASSA, COURTIAL et SOMON, Mmes PUISSAT et CHAUVIN, MM. LEFÈVRE, LONGUET, LAMÉNIE, VOGEL, REICHARDT et GROSPERRIN, Mmes PROCACCIA et BERTHET, M. PIEDNOIR, Mmes MALET, LASSARADE et THOMAS, MM. FAVREAU, SAVARY et CAMBON, Mmes DEROMEDI, DREXLER et GARRIAUD-MAYLAM et M. BASCHER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I et du II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi de finances pour 2019 a ouvert une possibilité de suramortissement du matériel robotique pour les activités industrielles (CGI art. 39 decies B).
L’idée est d’élargir le dispositif de suramortissement au secteur agricole. En effet, les agriculteurs français réalisent de plus en plus d’investissements permettant de réduire l’exposition des exploitations aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer la veille sur le bien-être et la santé des animaux et la compétitivité des exploitations, et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques.
Les investissements dans de nouvelles technologies comme la robotique, l’intelligence artificielle, et les objets connectés permettent ainsi d’améliorer les performances des exploitations agricoles par l’augmentation des rendements d’une parcelle tout en réduisant la consommation d’énergie et d’intrants. Aussi, ces investissements permettent de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques. Ils sont donc nécessaires à la transition écologique de notre système agricole.
Une attention toute particulière doit être portée sur la détention en commun de ces équipements, dans la mesure où il s’agit d’investissements lourds, dont l’usage est souvent ponctuel, et qui se prêtent de fait particulièrement bien à un usage partagé par plusieurs exploitants.
La transition technologique et écologique du secteur agricole doit être encouragée par un dispositif fiscal incitatif, qu’est le dispositif de suramortissements des investissements réalisés par les exploitants agricoles.
Il est donc proposé d’élargir aux activités agricoles le bénéfice du suramortissement des équipements robotiques de l’article 39 decies B du CGI.
NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 3 vers après l'article 4).