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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1131 19 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PARIGI, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE et M. SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TERDECIES |
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Après l’article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « dans chaque région et entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans la collectivité de Corse ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre, dans les zones de développement prioritaire (ZDP), le nombre d’entreprises bénéficiaires d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les sociétés selon les termes de l’article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
La reconnaissance de la Corse en zone de développement prioritaire (ZDP) au 1er janvier 2019 a été un grand pas pour stimuler l’activité économique dans la région, reconnue comme île-montagne. Néanmoins, les spécificités liées au relief du territoire nécessitent d’étendre ce dispositif d’une année supplémentaire en amont, à défaut d’un statut fiscal propre à la Corse.
Cela répond également à une question d’égalité de la concurrence sur le marché, les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 bénéficiant ainsi des mêmes conditions que celles créées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
En Corse, cela permettra de récompenser des entreprises créées avant même que le statut de ZDP ne soit accordé, dans un territoire où la création d’activité est nécessaire.