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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1127 19 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PARIGI, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE et M. SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TERDECIES |
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Après l’article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, en raison de l’impact économique de l’épidémie de la covid-19, les exonérations prévues par le présent article sont cumulables avec le crédit d’impôt investissement pour les entreprises situées sur le territoire de la collectivité de Corse. Ce cumul est applicable aux secteurs des transports, du commerce de proximité, de l’alimentaire ainsi qu’à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépend à plus de 50 % de l’activité touristique.
« Le régime du cumul présenté au précédent alinéa est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
A ce jour, toutes les communes de Corse sont éligibles au régime de la zone de développement prioritaire instituée par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
En outre, la collectivité de Corse bénéficie d’un crédit d’impôt investissement prévu par l’article 244 Quater E du Code Général des impôts dont le taux d’exonération est porté à 35 % par le présent projet de loi de finances.
Le présent amendement vise à rendre possible pour une durée de deux ans, non-renouvelable, le cumul de ces deux dispositifs pour les entreprises des domaines précités afin de permettre à court terme de préserver l’emploi ainsi que de recréer les bases d’un redémarrage de l’activité.
De lourdes conséquences économiques de la crise épidémique de la Covid-19 sur une majorité des secteurs de l’économie insulaire remettent en cause la pérennité de nombreuses entreprises insulaires, en particulier dans des domaines précis (transports, alimentaire, commerce de proximité).
Il se justifie d’autant plus au regard de l’altération de la saison touristique en Corse en raison de la crise sanitaire. A ce titre, il convient de rappeler que près d’un tiers du PIB de l’économie Corse dépend directement ou indirectement de l’activité touristique.
Cette réalité renforce la pertinence du cumul de l’exonération des deux dispositifs évoqués par le présent amendement.