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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1124 19 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PARIGI, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE et M. SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TERDECIES |
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Après l’article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « 44 septdecies » est supprimée.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour but de permettre un cumul du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) avec la Zone de développement prioritaire (ZDP) qui n'a, à ce jour, pas eu les effets escomptés en termes de création d'entreprises.
Le non cumul du CIIC avec la ZDP constitue l'un des principaux freins au déploiement de ce nouveau dispositif, adopté en loi de finances pour 2019 qui, moyennant une refonte, pourrait véritablement stimuler l'activité économique de l'île fortement impactée par la crise de la Covid-19.