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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1116 19 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PARIGI, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. GONTARD, DANTEC et DOSSUS, Mme de MARCO, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. FERNIQUE, LABBÉ et SALMON et Mme PONCET MONGE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TERDECIES |
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Après l’article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième et à la dernière phrase du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Objet
La loi de finances pour 2019, à mis fin au détournement du crédit d’impôt pour les investissements en Corse en excluant les meublés de tourisme de son bénéfice. Afin d’encadrer l’extinction de ce dispositif, ces derniers pouvaient continuer à titre transitoire d’en bénéficier sous réserve que les investissements engagés avant le 31 décembre 2018, aient été achevés au plus tard le 31 décembre 2020.
Cela étant, en raison du contexte pandémique, les chantiers ont été interrompus lors du premier confinement, et les travaux engagés n’ont pu être achevés dans les temps impartis.
Aussi, cet amendement entend proposer la prorogation du bénéfice du CIIC pour les meublés de tourisme d’une année supplémentaire pour les projets engagés avant le 31 décembre 2018. Cette disposition permettrait aux entreprises locales d'assurer la fin des chantiers en cours sans qu’elles aient à craindre des actions judiciaires de la part des acquéreurs privés pour non livraison dans les temps impartis.
Irrecevabilité LOLF