AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mmes LHERBIER et BONFANTI-DOSSAT, MM. CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mmes DUMAS, DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, M. CUYPERS, Mme GRUNY, MM. MEURANT et GUERET, Mme JOSEPH, MM. RAPIN, DAUBRESSE, Daniel LAURENT, FRASSA, COURTIAL et SOMON, Mmes PUISSAT et CHAUVIN, MM. LEFÈVRE, LONGUET, LAMÉNIE, VOGEL, REICHARDT et GROSPERRIN, Mmes PROCACCIA et BERTHET, M. PIEDNOIR, Mmes MALET et THOMAS, MM. FAVREAU, SAVARY et CAMBON, Mmes DEROMEDI, DREXLER et GARRIAUD-MAYLAM et M. BASCHER

ARTICLE 14

I. – Alinéas 163 à 178

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement maintient pour 2021 et 2022 le barème de malus automobile appliqué en 2020, alors que le Gouvernement projette un alourdissement massif de la fiscalité pesant sur les acheteurs de véhicules neufs.

Rappelons qu’en 2020, le malus avait déjà connu le plus fort durcissement de son histoire, avec des montants qui ont augmenté dans toutes les tranches et pour toutes les gammes de véhicules, y compris les plus populaires.

- L’achat d’une Clio IV essence ou d’un Peugeot 308 gazole n’occasionnait aucun malus en

2020 mais donnerait lieu à un malus de 150€ en 2021 et de 310€ en 2022.

- Un véhicule Peugeot 3008 essence, assemblé à Sochaux, ne se voyait appliquer aucun malus

en 2019 et occasionne cette année un malus de 210€. Ce montant passerait à 360€ en 2021 et à 983€ en 2022.

- Une Scénic essence, fabriquée à Douai, se voyait appliquer un malus de 90€ en 2019, montant porté à 818€ en 20 et qui atteindrait 1 504€ en 2021 puis 2 726€ en 2022 !

Il convient de refuser ces nouvelles hausses de la taxation des achats de véhicules neufs qui ne sont pas les bons leviers de verdissement du parc automobile mais simplement des mesures de rendement budgétaire.

Nous déplorons cette logique d’une écologie purement punitive puisque dans le cas présent, les recettes du malus perçues par l’Etat sont supérieures au montant total des bonus versés aux Français.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).