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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1109 rect. bis 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEGOUIN, Mme DUMAS, M. GUERRIAU, Mmes DEMAS et Laure DARCOS, M. SAUTAREL, Mmes JACQUES et DEROMEDI, MM. BURGOA, CHASSEING, CANEVET, Alain MARC, CHARON, CHEVROLLIER, SAURY et GREMILLET, Mme GATEL, MM. PACCAUD et SAVARY, Mme GRUNY, MM. WATTEBLED et CAZABONNE, Mme Marie MERCIER et MM. BONNE, VOGEL et del PICCHIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER |
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Après l'article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « , de reconstruction ou d’agrandissement » sont remplacés par les mots : « ou de reconstruction ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objectif de rendre les agrandissements déductibles de l'impôt sur les revenus fonciers.
En effet, dans l'optique d'accroitre la restauration des logements notamment dans nos centre-villes et centre-bourgs où l'équilibre de rentabilité entre rénovation et location est parfois difficile à trouver, rendre déductible les agrandissements des revenus fonciers inciterait davantage les bailleurs privés à engager des rénovations de leurs propriétés.
Cela permettrait également de limiter le nombre de logements vacants qui ne sont aujourd'hui pas loués en centre-ville par manque de rentabilité, notamment à cause de loyers souvent insuffisant pour couvrir des échéances sur une durée de 20 ans.
NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 6 vers après l'article 8 quater).