AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. SEGOUIN, Mme DUMAS, M. GUERRIAU, Mmes DEMAS et Laure DARCOS, M. SAUTAREL, Mmes JACQUES et DEROMEDI, MM. BURGOA, CANEVET, Alain MARC, CHEVROLLIER, SAURY et GREMILLET, Mme GATEL, MM. PACCAUD et SAVARY, Mme GRUNY, MM. WATTEBLED et CAZABONNE, Mme Marie MERCIER et MM. BONNE, VOGEL et del PICCHIA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Chapitre VI :

« Taxe d’éco-responsabilisation

« Art. 302 bis G. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique.

« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle- ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur.

« Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.

« Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous :

Montant de la transaction	Tarif applicable
N’excédant pas 100 €	1 €
Entre 101 € et 1 000 €	2 €
Supérieure à 1 000 €	5 €

« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée aux collectivités locales.

« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret. » La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée aux collectivités locales.

« II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2021. »

Objet

Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale.

Il s’agit de permettre aux collectivités locales de diminuer leurs impôts locaux concernant les immeubles afférents aux commerces physiques. Par exemple, les communes qui se verront attribuer les ressources émanant de la « taxe éco-responsabilisation » pourront diminuer le taux de taxe foncière, le taux de cotisation foncière des entreprises. Ainsi, ces dispositions participeront au soutien du commerce physique.

La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont plus d’1/3 lié à la fiscalité foncière) et parallèlement les exemptions dont bénéficient les géants du numérique constituent des éléments conséquents de distorsion de concurrence. Pour rappel, le produit de la fiscalité du commerce physique s’élève à 47 milliards d’euros alors même que la contribution fiscale des GAFA ne représente que 67 millions d’euros.

Ces taxes locales, payées par les acteurs du commerce français, participent à l’aménagement du territoire auquel ne contribue pas la plupart des géants du numérique, et notamment les « pure players » qui par leur activité utilise l’espace public.

De plus, la crise sanitaire qui a touché la France et le monde entier a exigé des mesures de confinement généralisé qui ont très durement pesé sur le commerce physique. La baisse voire l’arrêt total de l’activité pour nombre d’entre eux n’a pas été vécu par le commerce en ligne, qui a donc moins subi les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Cet amendement est ainsi pensé dans une volonté de relance de l’économie. Les commerces physiques subissent depuis de longs mois les conséquences de crises sociales et sanitaire diverses (« Gilets jaunes », grèves, Covid-19), ... C’est pourquoi il est essentiel de les aider. C’est le but de cet amendement.

Ainsi, ce dispositif incitatif prévoit que les transactions donnant lieu à la livraison physique de biens en un lieu autre qu’un point de retrait ou un magasin soient assujetties à une éco-contribution forfaitaire en fonction d’un barème lié au montant de la commande.

Par l’exonération prévue en cas de retrait dans un magasin ou un point relais, l’amendement vise à responsabiliser le consommateur en l’incitant à venir retirer son colis dans un point physique et éviter ainsi une livraison parfois superflue. En effet, le e-commerce se révèle 7 % plus énergivore que le commerce physique ce qui s’explique notamment par un taux de retour cinq fois plus élevé.

Afin de ne pas créer de disparités envers les territoires ruraux ne disposant pas de points de retrait, l’amendement ne concerne que les habitants des communes de plus de 20 000 habitants, communes qui disposent d’un maillage de points de relais suffisants (en moyenne 5 par ville) pour permettre au consommateur d’avoir le choix entre une éco-participation ou une exonération par retrait.

Cette fiscalité tend à rétablir l’égalité devant les charges publiques entre les commerces sédentaires et de vente à distance. De plus, il vise à inciter les consommateurs à faire évoluer leurs comportements en intégrant davantage les considérations environnementales induites par la livraison (retour de colis, livraison nocturnes, externalités négatives sur l’aménagement du territoire et l’utilisation de l’espace public, etc.).

Cette taxe reversée aux collectivités territoriales permettra à celles-ci de baisser les taxes locales et impôts, notamment la taxe foncière sur le bâti, la contribution foncière des entreprises.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.