AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 44 600 » ;

II. – Alinéa 11

Remplacer le montant :

74 100

par le montant :

64 100

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Si le premier confinement a conduit à une nette diminution du volume des paris sportifs, les reports massifs des parieurs constatés sur les championnats de football maintenus dans le monde (Biélorussie, Corée du Sud, Iles Féroé etc …) puis le maintien de toutes les compétitions sportives à huis clos lors de cette seconde vague ont permis de préserver l’activité des entreprises de jeux, et offre ainsi davantage de visibilité aux pouvoirs publics quant au produit fiscal du prélèvement sur les paris sportifs en ligne (article 1609 tricies du code général des impôts).

A l’inverse, le produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives dite “taxe Buffet” est fortement menacé par l’hypothétique renégociation des contrats entre diffuseurs depuis les annonces du groupe Mediapro sur le championnat professionnel de football.

Aussi, les conséquences de l’alignement du plafonnement de la contribution à son rendement prévisionnel, soit 74,1 millions d'euros, sont aujourd’hui très incertaines, ce qui a d’ailleurs été souligné par le rapporteur budgétaire de la majorité à l’Assemblée Nationale, ainsi de facto que par le Président de la République lors de notre réunion avec les représentants des mondes professionnel et amateur du sport cette semaine.

Le Gouvernement ayant soutenu un relèvement de 10 millions d’euros du plafonnement à l’Assemblée Nationale, il nous apparaît logique de privilégier un relèvement de 10 millions d’euros du plafond du prélèvement effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs. Dans la mesure où le plafond actuel de la taxe sur les paris sportifs ne représente que 31% des recettes fiscales prévues en 2021, cet amendement offrira une visibilité accrue à l’Agence Nationale du Sport afin d’assurer la solidarité financière directe entre le sport professionnel et le sport amateur/sport pour tous. Privilégier un relèvement du plafond de la taxe sur les paris sportifs est essentiel pour garantir des ressources fiables à l’ANS, sans nécessité de recourir ultérieurement à un Projet de loi de finances rectificatif. 

Ainsi, nous proposons ainsi de fixer le plafond du prélèvement sur les paris sportifs affecté à l'ANS à 44 600 milliers d'euros, et de rétablir le plafond initial du Projet de loi de finances 2021 de la taxe Buffet.