AMENDEMENT

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 59 quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59... ainsi rédigé :

« Art. 59 …. – Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont autorisés à se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives.  »

Dans le cadre de l'Accord de Paris, le gouvernement français s'est engagé à mettre en oeuvre " une stratégie nationale pour mettre fin à l'importation de produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation ". Pour appuyer cette politique, l'amendement vise à permettre aux agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et aux agents de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) d'échanger les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions.