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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1074 rect. 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARTANO, CORBISEZ, REQUIER, ROUX, CABANEL, FIALAIRE, GUIOL et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI et Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«...° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement, proposé par France Digitale, vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% aux biens électroniques et électroménagers reconditionnés afin de limiter l'impact environnemental de ces biens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.