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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1048 19 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les bâtiments à usage d'habitation de standing, dont le prix au m2 est très supérieur à la moyenne régionale et qui sont définis par décret, doivent avant le 1er janvier 2023, atteindre un seuil maximal de consommation énergétique finale inférieur à 230 kilowatts par mètre carré et par an. »
Objet
Il s'agit d'engager les propriétaires d'immeubles dont les prix au m2 sont particulièrement élevés dans une dynamique de rénovation thermique des bâtiments.
Irrecevabilité LOLF