AMENDEMENT

Après l'article 8 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % ».

Cet amendement vise à créer une taxe additionnelle sur les dividendes de 4%. Cette mesure, que nous avions déjà portée lors des différents PLFR de l’année 2020 rejoint désormais l’une des propositions de la convention citoyenne pour le climat.

Un rapport d’Oxfam du mois de juin l’a montré : les dividendes ont fortement augmenté depuis 2009, et ce au détriment de l’investissement des entreprises, qui a baissé de 5% pour le CAC 40. Or, les investissements sont indispensables pour que nos entreprises, nos industries, accomplissent leur transformation productive en vue de la transition écologique.

Les moyens sont pourtant là : En 2018, si la part des bénéfices allant aux actionnaires avait été encadrée à 30%, l’argent généré aurait permis de couvrir 98% des besoins en investissement dans la transition des entreprises du CAC40, selon le Climate Disclosure Project.

Par conséquent, la politique de l’offre, en l'absence de contrepartie, qui mise tout sur la bonne volonté des entreprises, n’est d’aucune efficacité. Dans le cas précis, c’est la pression actionnariale pour des rendements élevés qui pèse sur l’investissement. Une action de l’État est donc nécessaire, c’est l’objet de cette taxe additionnelle de 4% sur les dividendes. Elle aurait un double effet : d’une part, elle pousserait les entreprises à moins distribuer de dividende, ce qui permettrait à celle-ci d’augmenter leurs capacités d’investissement. D’autre part, les recettes fiscales de la taxe additionnelle permettraient de financer la transition écologique.