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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1008 rect. bis 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARTANO, GOLD, ROUX, FIALAIRE, CABANEL, GUIOL et BILHAC et Mme GUILLOTIN ARTICLE 15 |
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I. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
0,4 %
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions de la catégorie 2 relative aux égouts pauvres issus des plantes sucrières figurant au tableau constituant le deuxième alinéa du C du V de l’article 226 quindecies du code des douanes, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Objet
Le présent amendement a pour objet de maintenir à 0,4 % les seuils d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévus par la taxe incitative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB).
L’article 15 du PLF 2021 propose d’augmenter ce taux à 1 % au 1er janvier 2022. Les précédentes lois de finances avaient déjà introduit des augmentations de ce taux à 0,2 % en 2019, 0,4 % en 2020, et 0,8 % en 2021.
Il est proposé de maintenir, à compter de 2021, le taux actuel de 0,4 %, afin de préserver les valorisations alimentaires de ces co-produits sucriers, qui constituent notamment une matière première non substituable et particulièrement importante dans l’industrie de la levure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).