AMENDEMENT

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de produits de ventes des coupes et produits de coupe des bois et forêts relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les impacts économiques liés à l’épidémie de Covid-19 ont amplifié les conséquences de la crise sanitaire qui sévit dans les forêts françaises, notamment résineuses, depuis le printemps 2019.

Les communes forestières des régions productrices de l’Est de la France subissent la double peine : elles n’ont pas perçu les recettes attendues de 2019 du fait de la dépréciation de leurs bois scolytés, les marchés se sont engorgés, aujourd’hui la crise économique ne permet pas à l’activité de construction de repartir et aux prix de retrouver leur niveau de rentabilité.

Dans le même temps les attaques de scolytes sont réparties avec les températures clémentes du printemps et la sécheresse actuelle achève d’affaiblir des peuplements de plus en plus dépérissant.

L’avenir de certains massifs forestiers est clairement mis en cause. Epicéas, hêtres, frênes, Chênes sont aujourd’hui victimes de toutes sortent de chenilles ou insectes qui pullulent.

Face à ces réalités économiques accentuées par l’épidémie de COVID-19, il convient de ne pas ignorer les difficultés grandissantes de ces communes forestières qui se traduisent par des pertes de recettes de fonctionnement, l’incapacité d’assumer des engagements financiers et de réinvestir dans leurs massifs forestiers.

L’objet de cet amendement est de permettre la compensation des pertes de recettes liées à l’exploitation de la forêt selon des modalités adaptées qu’il conviendra de définir.