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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1004 rect. bis 21 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC, ARTANO, CORBISEZ, GOLD, REQUIER, ROUX et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Composantes essentielles de notre sécurité civile au sein des territoires ruraux, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes.
Aussi, afin de favoriser leur développement comme véritable socles de notre dispositif de secours, il est indispensable de faciliter leur organisation matérielle.
Il est donc nécessaire qu’ils puissent orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et qu’ils bénéficient, à l’instar de nombreuses professions, de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
C’est pourquoi, le présent amendement vise à exonérer les SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 15 quater vers après l'article 15).