Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il fait également appel à un psychiatre pour évaluer la demande.

Cet amendement propose que le médecin à qui est présenté une demande d’aide active à mourir fasse appel à un psychiatre pour évaluer cette demande.

I. –  Alinéa 5

Remplacer les mots :

un confrère accepté

par les mots :

deux confrères acceptés

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

deux 

par le mot :

trois

Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la procédure encadrant la mise en œuvre du droit à l'aide active à mourir.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« L?intéressé peut, à tout moment et par tout moyen, révoquer la demande qu?il a présentée au titre de l?article L. 1110-5-4. Aucune justification n?est requise.

Cet amendement vise à préciser et consolider les dispositions introduites par l?article 3 de la présente proposition de loi. 

Il est tout d?abord proposé, dans un souci de coordination, de préciser que la demande du patient s?entend au sens du nouvel article L 1110-5-4.

De plus, il apparaît nécessaire d?ancrer le caractère libre et non justifiable de la décision de révocation.

Tel est l?objet du présent amendement. 

Supprimer cet article.

L’article 3 dispose le principe selon lequel « est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir ».

Ce principe nie la nature même de l’aide active à mourir en tant qu’acte médical.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.

Alinéa 3

Après les mots :

d'unités

insérer les mots :

, d’équipes mobiles et d’équipements

Cet amendement vise à renforcer l'accès aux soins palliatifs.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une formation sur les conditions de réalisation d'une aide active à mourir. »

Cet amendement vise à mettre en place une formation des professionnels de santé sur l'aide active à mourir.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de la formation des étudiants en santé et des professionnels de santé en matière d’accompagnement de la fin de vie. Ce rapport s’attache également à faire des propositions d’amélioration de la formation initiale et continue, dans la perspective d’un meilleur accès aux soins palliatifs, d’une plus grande qualité de fin de vie et d’un renforcement des droits des patients.

Cet amendement consiste en la remise d'un rapport évaluant la situation de la formation des étudiants en santé et des professionnels de santé sur l’accompagnement de la fin de vie. Il s’attachera également à faire des propositions d’amélioration de la formation initiale et continue, dans la perspective d’un meilleur accès aux soins palliatifs, d’une plus grande qualité de fin de vie et d’un renforcement des droits des patients.