AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Mme PANTEL, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de la formation des étudiants en santé et des professionnels de santé en matière d’accompagnement de la fin de vie. Ce rapport s’attache également à faire des propositions d’amélioration de la formation initiale et continue, dans la perspective d’un meilleur accès aux soins palliatifs, d’une plus grande qualité de fin de vie et d’un renforcement des droits des patients.

Objet

Cet amendement consiste en la remise d'un rapport évaluant la situation de la formation des étudiants en santé et des professionnels de santé sur l’accompagnement de la fin de vie. Il s’attachera également à faire des propositions d’amélioration de la formation initiale et continue, dans la perspective d’un meilleur accès aux soins palliatifs, d’une plus grande qualité de fin de vie et d’un renforcement des droits des patients.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.