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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à mourir dans la dignité (1ère lecture) (n° 131 , 402 ) |
N° 6 rect. bis 11 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une formation sur les conditions de réalisation d'une aide active à mourir. »
Objet
Cet amendement vise à mettre en place une formation des professionnels de santé sur l'aide active à mourir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.