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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à mourir dans la dignité (1ère lecture) (n° 131 , 402 ) |
N° 5 rect. 11 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
un confrère accepté
par les mots :
deux confrères acceptés
II. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la procédure encadrant la mise en œuvre du droit à l'aide active à mourir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.