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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à mourir dans la dignité (1ère lecture) (n° 131 , 402 ) |
N° 1 rect. 8 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, Mme SAINT-PÉ, MM. KERN, DELAHAYE et CHAUVET, Mme TETUANUI, MM. LE NAY et DELCROS et Mme DOINEAU ARTICLE 2 |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L?intéressé peut, à tout moment et par tout moyen, révoquer la demande qu?il a présentée au titre de l?article L. 1110-5-4. Aucune justification n?est requise.
Objet
Cet amendement vise à préciser et consolider les dispositions introduites par l?article 3 de la présente proposition de loi.
Il est tout d?abord proposé, dans un souci de coordination, de préciser que la demande du patient s?entend au sens du nouvel article L 1110-5-4.
De plus, il apparaît nécessaire d?ancrer le caractère libre et non justifiable de la décision de révocation.
Tel est l?objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.